La grosse erreur de la Cour Suprême qui envoie Khalifa à la présidentielle

Une grosse erreur de la part de la cour de Cassation de la Cour Suprême qui a statué sur le pourvoi de Khalifa Sall. Selon la Loi n°84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire en son article 9 suivant:

Malgré cette loi, les juges de la Cour de Cassation étaient au nombre de 6 (six)…Un chiffre pair. ce qui amène le juriste Seybani Sougou à délivrer cette analyse ci-dessous:

Principe d’imparité : La décision de la Cour suprême du 03 janvier 2019 sera frappée de nullité

« Toute l’organisation judiciaire du Sénégal est fondée sur le principe d’imparité (composition impaire) »

Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, le fait que les Juges de la chambre criminelle de la Cour suprême aient siégé en nombre pair (6) dans l’affaire Khalifa Sall, aura comme conséquence d’ôter toute valeur juridique à la décision de la chambre criminelle qui interviendra 03 janvier 2019. Pour bien mesurer ce qui est en train de se jouer et qui constitue un tournant dans l’affaire Khalifa SALL, il convient de s’attarder sur le principe d’imparité : une règle d’ordre public (une règle obligatoire qui ne peut être contournée, en aucune façon).

  • L’organisation judiciaire au Sénégal est fondée sur le principe d’imparité (impair)

Au Sénégal, les dispositions de l’article 9 de la loi N°2014-26 du 03 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi N°84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire sont extrêmement claires : « La Cour suprême, les Cours d’appel, les tribunaux de grande instance, et les tribunaux d’instance statuent en formation collégiale et en nombre impair ». Le principe d’imparité est confirmé par le décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, publié au journal officiel N°6869, en date du mardi 18 aout 2015.

  • Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 – Art. 25 – Les chambres des Cours d’appel siègent obligatoirement en formation collégiale et en nombre impair.

C’est un fait : l’organisation judiciaire sénégalaise est fondée sur le principe d’imparité (composition impaire). Lorsque la Loi ne prévoit pas d’exception au principe d’imparité (nombre impair), toute décision rendue contrairement à cette règle est frappée de nullité (Cf bulletin d’informations de la Cour suprême N° 9 et 10 « année 2017 –page 43 »). S’agissant de la Cour suprême, ni la loi N°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire du Sénégal, ni la loi organique N°2017-09 du 17 janvier 2017, sur la Cour suprême, ne prévoient d’exception au principe d’imparité. L’article 10 de la loi organique N°2017-09 du 17 janvier 2017, sur la Cour suprême, dispose que les chambres doivent obligatoirement siéger en nombre impair. La première difficulté juridique à laquelle sera confrontée la Cour suprême concerne l’arrêt qui sera rendu le 03 janvier 2019, et dont les termes doivent comporter certaines mentions obligatoires. En effet, l’article 49 de la loi sur la Cour suprême dispose que les arrêts de la Cour sont motivés, visent les textes dont il est fait application et mentionnent obligatoirement :

  1. Les noms, prénoms, qualités et domiciles des parties,
  2. Les mémoires produits,
  3. Les noms des magistrats qui les ont rendus, le nom du rapporteur étant spécifié,
  4. Le nom du représentant du procureur général,
  5. La lecture du rapport, l’audition et l’indication du sens des conclusions du Procureur Général,
  6. L’audition des avocats des parties qui ont développé à l’audience des observations orales.

L’article 49 comporte un alinéa qui précise que « la minute de l’arrêt est signée par le Président, les conseillers ayant assisté à l’audience et le greffier ». Or, l’arrêt du 03 janvier 2019, permettra de constater formellement l’irrégularité de la composition de la chambre criminelle de la Cour suprême dans l’affaire Khalifa Sall, le 20 décembre 2018 (nombre pair avec 6 juges), la violation de l’article 10 de la loi organique du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, et des dispositions de la loi N°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire du Sénégal (nombre impair exigé).

La seconde difficulté juridique à laquelle devra faire face la chambre criminelle de la Cour suprême le 03 janvier 2019, porte sur la structure de l’arrêt. L’arrêt pourra t’il comporter la mention suivante : « La Cour suprême… Après en avoir délibéré conformément à la loi », sachant que l’arrêt n’a pas été rendu par une chambre régulièrement composée en nombre impair (les 6 juges devant lesquels l’affaire a été débattue doivent délibérer de celle-ci), comme le prévoit l’article 10 de la loi sur la Cour suprême.

  • Les textes du Sénégal sont identiques à celles de la France en matière d’imparité

Comme l’article 9 de la loi N°2014-26 du 03 novembre 2014 sur l’organisation judiciaire au Sénégal ; en France, l’article L 121-2 du code de l’organisation judiciaire, prévoit que les juges statuent en nombre impair (sauf disposition particulière). Pour Serge BRAUDO, Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles, « En procédure, il est une règle générale selon laquelle les décisions de justice sont entendues et jugées par des magistrats siégeant en nombre impair ». Et M. BRAUDO est allé plus loin, en précisant que « la règle d’imparité est d’ordre public ».

En France, une jurisprudence constante sanctionne de nullité le non-respect du principe d’imparité.

  • Les décisions de justice sont rendues par un collège de magistrats, statuant en nombre impair, (chambre sociale 30 juin 2016 – pourvoi n°15-10477, Légifrance),
  • Les affaires de la compétence de la Cour d’appel et de la Cour de cassation sont entendues et jugées selon la même règle procédurale, (1ére chambre civile – 15 novembre 2005 – pourvoi n°04-19483, Légifrance),
  • Les magistrats dont les noms sont mentionnés sur la minute du jugement comme ayant composé la juridiction, sont ceux qui ont délibéré (3éme chambre civile – 26 novembre 2015, pourvoi N°14-20784),
  • Règle de l’imparité et nullité de la délibération de 6 juges – Cass.civ.2éme Chambre, 6 Fév 1991
  • La décision du 03 janvier 2019 n’aura aucun impact sur la candidature de Khalifa Sall

Quelle que soit la décision de la chambre criminelle de la Cour suprême, le 03 janvier 2019, elle sera frappée de nullité ou mise à néant (définition du rabat d’arrêt) en raison d’une double violation : d’une part la violation flagrante des dispositions de l’article 9 de la loi N°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire du Sénégal et d’autre part la violation de l’article 10 de la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017, sur la Cour suprême sur le principe d’imparité (composition impaire exigée).

L’irrégularité de la composition de la chambre criminelle de la Cour suprême affectera inéluctablement l’arrêt du 03 janvier 2019, qui de fait, est totalement vicié (la présence de 6 magistrats, en nombre pair, ayant siégé à l’audience). Avec cette énorme « erreur » de la Cour suprême, Il est impossible, d’un point de vue juridique, d’invalider la candidature de Khalifa Sall aux élections présidentielles de 2019.

Be the first to comment

Laisser un commentaire